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Dossiers et publications

EnquĂȘtes publiques

La publicitĂ© de l’enquĂȘte

Articles L. 123-10 et R. 123-9 à R. 123-11 du code de l’environnement
Quinze jours avant l’ouverture de l’enquĂȘte et tout au long de son dĂ©roulement, le PrĂ©sident du SMAP doit informer le public, par tous les moyens possibles (affichage, presse Ă©crite, communication audiovisuelle), de l’objet de l’enquĂȘte, de la dĂ©cision pouvant ĂȘtre adoptĂ©e au terme de l’enquĂȘte et des autoritĂ©s compĂ©tentes pour statuer, de l’existence d’une Ă©valuation environnementale ou d’une Ă©tude d’impact, des noms et qualitĂ©s du commissaire enquĂȘteur ou des membres de la commission d’enquĂȘte, et lorsqu’il a Ă©tĂ© Ă©mis, de l’existence de l’avis de l’autoritĂ© administrative de l’État compĂ©tente en matiĂšre d’environnement.

Pas d’enquĂȘte publique en cours actuellement