Dossiers et publications
EnquĂȘtes publiques

La publicitĂ© de lâenquĂȘte
Articles L. 123-10 et R. 123-9 Ă R. 123-11 du code de lâenvironnement
Quinze jours avant lâouverture de lâenquĂȘte et tout au long de son dĂ©roulement, le PrĂ©sident du SMAP doit informer le public, par tous les moyens possibles (affichage, presse Ă©crite, communication audiovisuelle), de lâobjet de lâenquĂȘte, de la dĂ©cision pouvant ĂȘtre adoptĂ©e au terme de lâenquĂȘte et des autoritĂ©s compĂ©tentes pour statuer, de lâexistence dâune Ă©valuation environnementale ou dâune Ă©tude dâimpact, des noms et qualitĂ©s du commissaire enquĂȘteur ou des membres de la commission dâenquĂȘte, et lorsquâil a Ă©tĂ© Ă©mis, de lâexistence de lâavis de lâautoritĂ© administrative de lâĂtat compĂ©tente en matiĂšre dâenvironnement.
Pas dâenquĂȘte publique en cours actuellement